À l’Assemblée nationale : la CGT dénonce une transformation dangereuse des polices municipales
Nous sommes face à une transformation profonde du modèle républicain de sécurité : une sécurité territorialisée, une justice de plus en plus automatisée, et des garanties qui deviennent largement théoriques.
À l’Assemblée nationale : la CGT dénonce une transformation dangereuse des polices municipales
Auditionnée à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les polices municipales, la CGT-Intérieur a alerté sur une transformation profonde de la sécurité publique. Derrière un texte présenté comme technique, c’est un basculement du modèle républicain qui se dessine, au détriment de l’État de droit, des libertés publiques et de l’égalité entre les citoyens.
Une rupture : de la complémentarité à la substitution
Depuis plus de vingt ans, les polices municipales ont connu une montée en puissance continue. Présentée comme pragmatique, cette évolution s’est faite sans débat global sur leur place dans l’architecture de la sécurité publique.
Le projet de loi franchit aujourd’hui un seuil décisif : il ne s’agit plus seulement d’accompagner cette évolution, mais de lui donner une cohérence d’ensemble en organisant une montée en puissance des compétences judiciaires des polices municipales.
Ce basculement marque le passage d’une logique de complémentarité avec les forces de l’État à une logique de substitution partielle. Autrement dit, ce qui relevait jusqu’ici du cœur des missions régaliennes tend à être transféré, progressivement, vers les collectivités territoriales.
⚖️ Un équilibre institutionnel fragilisé
En élargissant les compétences judiciaires de services placés sous autorité municipale, le texte brouille la distinction fondamentale entre police administrative et police judiciaire, au cœur de l’État de droit.
🏛️ Un désengagement de l’État
Le projet entérine un transfert progressif de missions régaliennes vers les communes, sans garantie d’égalité ni de cohérence nationale.
Une sécurité à plusieurs vitesses
Le développement des polices municipales repose sur les ressources et les choix politiques des collectivités. Cette réalité produit déjà des écarts importants entre territoires.
En élargissant leurs compétences, le projet de loi accentue mécaniquement ces inégalités. Demain, selon la commune dans laquelle on vit, les moyens de sécurité, les pratiques policières et même la réponse pénale pourront varier de manière significative.
Ce modèle conduit à une fragmentation de la sécurité publique, incompatible avec le principe d’égalité devant la loi.
Une justice de plus en plus éloignée du juge
L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle constitue un élément central du projet. Elle permet de sanctionner pénalement sans passage devant un juge, dans une logique rapide et standardisée.
Ce mécanisme, déjà largement critiqué, change d’échelle avec son extension aux polices municipales. Il participe d’une transformation profonde de la justice pénale, qui tend à devenir une gestion administrative des infractions du quotidien.
Les conséquences sont concrètes : recul du contradictoire, difficultés d’accès au recours, et impact renforcé sur les populations les plus précaires.
Technologies de surveillance : une extension sans garanties suffisantes
Le texte prévoit également un élargissement important du recours aux technologies de surveillance : drones, caméras, lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Ces outils, déjà contestés lorsqu’ils sont déployés par les forces de l’État, seraient désormais utilisés à une échelle locale, dans des cadres hétérogènes et avec des capacités de contrôle limitées.
Ce changement d’échelle pose une question démocratique majeure : celle du niveau de garanties que nous souhaitons maintenir face à l’extension des capacités de surveillance dans l’espace public.
Voulons-nous une sécurité organisée à l’échelle nationale, garante de l’égalité et des libertés,
ou une sécurité territorialisée, dépendante des moyens locaux et de plus en plus automatisée ?
La position de la CGT
La CGT-Intérieur réaffirme son attachement à une sécurité publique fondée sur un cadre national, des règles communes et un contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
Elle alerte sur les risques d’un texte qui, sous couvert d’efficacité, fragilise les garanties fondamentales et accentue les inégalités territoriales.
La sécurité ne peut pas dépendre des ressources des communes. Elle doit rester une responsabilité pleine et entière de l’État, au service de l’ensemble de la population.