Polices municipales : un basculement dangereux pour l’État de droit
Derrière un discours de proximité et de pragmatisme, le projet de loi sur les polices municipales organise une municipalisation de la sécurité publique qui fragilise l’État de droit. En élargissant les compétences pénales des polices municipales sans garanties démocratiques équivalentes, le texte aggrave les inégalités territoriales et affaiblit le contrôle judiciaire.
Le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales, examiné en procédure accélérée, constitue un tournant majeur dans l’organisation de la sécurité intérieure. Derrière un discours de proximité et de pragmatisme, ce texte opère une municipalisation de la sécurité publique qui fait peser de lourds risques sur l’État de droit, l’égalité devant la justice et les libertés fondamentales.
Document d’analyse CGT-Intérieur
Projet de loi sur les polices municipales – janvier 2026
Lire la note complète (PDF)La CGT-Intérieur a analysé en détail ce projet de loi tel qu’issu des travaux parlementaires. Cette réforme ne se limite pas à des ajustements techniques. Elle modifie en profondeur la nature de l’action policière locale et remet en cause des équilibres juridiques et institutionnels fondamentaux.
Un changement de nature dans la conception de la sécurité
Depuis plus de vingt-cinq ans, les polices municipales ont vu leurs effectifs, leurs missions et leurs équipements progresser. Jusqu’ici, ces évolutions s’inscrivaient dans un cadre relativement stable, fondé sur une distinction structurante entre police administrative locale et police judiciaire relevant de l’État et placée sous l’autorité judiciaire.
Le projet de loi rompt avec cette logique. En étendant massivement le champ des infractions constatables, en généralisant l’amende forfaitaire délictuelle et en élargissant l’accès à des outils de surveillance intrusifs, il fait entrer durablement les polices municipales dans une logique pénale.
Ce basculement s’opère sans définition claire d’une doctrine nationale d’emploi et repose sur un volontariat communal qui, dans les faits, accentue les inégalités territoriales.
Une sécurité territorialisée et inégalitaire
Les polices municipales ne constituent pas une force homogène. Leur organisation, leurs effectifs, leur armement et leurs pratiques varient fortement selon les communes. Cette hétérogénéité, présentée comme la conséquence de la libre administration des collectivités territoriales, produit déjà des inégalités profondes devant la sécurité.
Le projet de loi ne corrige pas cette situation. Au contraire, il la renforce en conditionnant l’accès aux nouvelles prérogatives à des critères de structuration et de moyens, créant une sécurité à plusieurs vitesses selon les territoires.
Un risque constitutionnel majeur
La distinction entre police administrative et police judiciaire constitue un pilier de l’État de droit, garanti par l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.
En confiant des pouvoirs judiciaires élargis à des agents placés sous l’autorité hiérarchique directe des maires, tout en invoquant un contrôle du parquet largement théorique, le projet brouille cette frontière fondamentale et fragilise les garanties constitutionnelles.
Amende forfaitaire délictuelle : son extension aux polices municipales instaure une sanction pénale sans juge, appliquée massivement à des délits liés à la précarité, avec des risques accrus de discriminations et de renoncement au recours.
Surveillance accrue et contrôles insuffisants
Le texte élargit également l’accès des polices municipales à des outils de surveillance intrusifs : fichiers, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, vidéoprotection étendue, drones. Ces dispositifs renforcent le contrôle social de proximité et portent atteinte au droit au respect de la vie privée.
Cette extension des pouvoirs ne s’accompagne pas d’un renforcement équivalent des mécanismes de contrôle externe et indépendant, laissant persister un déséquilibre profond entre pouvoirs conférés et garanties démocratiques.
Un tournant dangereux pour l’État de droit
Sous couvert de proximité et de pragmatisme, ce projet de loi organise une municipalisation progressive de la police judiciaire, sans égalité territoriale, sans doctrine nationale claire et sans garanties démocratiques à la hauteur des pouvoirs transférés.
La CGT-Intérieur appelle au retrait de ce projet et à l’ouverture d’un véritable débat public sur une politique de sécurité républicaine, fondée sur la prévention, le service public national et le respect strict des libertés fondamentales.