RIPOST devant le Conseil constitutionnel : notre contribution, et ce qu’en a fait la décision
Le 12 août, la CGT-Intérieur a saisi le Conseil constitutionnel avec la LDH et le Syndicat de la magistrature contre plusieurs mesures de la loi RIPOST. Voici ce que la décision a changé — et ce qu’elle n’a même pas regardé.
La CGT-Intérieur a cosigné, avec la LDH, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et une dizaine d’associations, une contribution devant le Conseil constitutionnel contre plusieurs dispositions de la loi RIPOST.
Deux jours plus tard, le 14 août, le Conseil a rendu sa décision. Voici ce qu’il en a fait.
Notre désaccord ne porte pas sur la nécessité de sanctionner rodéos, trafics ou rassemblements sauvages. Il porte sur des outils qui n’aboutissent à rien de mieux. L’amende forfaitaire fait d’un même collègue l’agent qui constate, celui qui verbalise et celui qui juge — mais à peine un tiers de ces amendes sont effectivement payées (ANTAI). Pour un rodéo, c’est souvent le propriétaire dont la plaque a été usurpée qui reçoit la facture, pendant que l’auteur réel n’est jamais identifié. Ce qu’on demande, ce n’est pas moins de réponse : c’est une réponse qui marche — des enquêteurs, du temps pour enquêter, pas un chiffre à afficher avant les élections.
Ce qu’on a fait censurer
Pseudonymisation généralisée
Un droit ouvert à tout agent, sans lien avec un risque réel, aurait privé l’accusé de tout moyen de contester la preuve. Le Conseil censure : atteinte aux droits de la défense.
Caméras confiées au privé
Des sociétés d’autoroutes auraient pu filmer avec des pouvoirs de police. Censuré : on ne délègue pas la force publique à des intérêts privés.
Destruction sans délai
Un véhicule de rodéo saisi pouvait être détruit sans laisser au propriétaire le temps de le réclamer. Censuré.
Ce qui a été validé tel quel
Amendes forfaitaires généralisées
Rassemblements festifs, occupation de terrain, protoxyde d’azote : l’agent qui verbalise reste aussi celui qui juge, sans enquête ni suivi. À peine 35 % de ces amendes sont recouvrées — ça ne fait reculer ni les rodéos ni les trafics, ça déplace juste le problème.
Casier judiciaire (bulletin n°2)
Une amende de 500 € payée pour en finir vite reste inscrite trois ans, opposable à un employeur ou un concours — une sanction lourde pour un fait mineur, sans qu’un juge n’en ait jamais apprécié la gravité réelle.
Garde à vue +24h
Étendue même à des faits économiques et financiers, loin des critères de gravité posés jusqu’ici par la jurisprudence — une prolongation qui n’ajoute aucun moyen d’enquête, juste une case de plus.
Contrôles sans traçabilité
L’ex-article 9 : des pouvoirs proches de ceux des douaniers, mais sans obligation de garder trace des contrôles ni de leurs motifs — ça dessert autant la personne contrôlée que l’agent, seul si le contrôle est contesté.
Ce que le Conseil n’a jamais regardé
Réductions de peine
Le point le plus dur à faire entendre : moins de réductions de peine et fin de la semi-liberté pour la criminalité organisée — y compris le blanchiment ou le travail dissimulé, traités plus durement qu’un meurtre en droit commun. Or les chiffres du ministère de la justice montrent l’inverse de l’effet recherché : une sortie avec aménagement réduit la récidive, une sortie sèche l’aggrave. Ce grief n’a pourtant jamais été porté devant le Conseil par un parlementaire.
Fractionnement de l’amende
Payer en plusieurs fois fait perdre le droit de contester dès le premier versement — celui qui n’a pas les moyens de payer d’un coup perd un droit que garde celui qui peut. Jamais jugé non plus.
Une contribution extérieure appuie des griefs déjà soulevés par des parlementaires ; elle ne peut pas, seule, en créer de nouveaux devant le Conseil. C’est la limite qu’on touche ici.
La décision du Conseil ne change rien à ce diagnostic. Chaque disposition qui organise ce cumul — constatation, verbalisation, jugement par le même agent — a été validée, sans qu’aucune étude ne montre qu’elle fait reculer la délinquance. Ce qui ferait une vraie différence — effectifs, formation, heures supplémentaires, suivi psychologique — n’a pas davantage été mis sur la table.