Une agente dont l’enfant est né le 30 décembre 2025 s’est vu refuser le bénéfice du congé supplémentaire de naissance (CSN) par l’administration.
Pour justifier ce refus, l’administration s’appuyait sur une foire aux questions (FAQ) de la DGAFP qui interprétait le dispositif comme étant réservé aux seules naissances « prématurées ».
Pourtant, la loi est claire : le congé supplémentaire de naissance bénéficie non seulement aux enfants nés à compter du 1er janvier 2026, mais également aux enfants nés avant cette date lorsque leur naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026
Dans le cas de notre collègue, la date prévisionnelle d’accouchement était fixée au 6 janvier 2026. Elle entrait donc pleinement dans le champ d’application du texte
Face à ce refus injustifié, la CGT s’est saisie du dossier, a contesté l’interprétation retenue par l’administration et a exigé l’application de la loi. Après notre intervention, notre collègue a finalement obtenu le congé auquel elle avait droit.
La loi prime sur une FAQ
Cette affaire rappelle un principe fondamental :
Une FAQ n’a pas valeur de loi.
Une foire aux questions est un document d’information destiné à éclairer les services et les agents. Elle ne peut ni modifier une disposition législative, ni restreindre les droits prévus par la loi.
Lorsque le texte est clair, c’est le texte qui s’applique.
La CGT continuera à défendre les collègues chaque fois que des interprétations administratives conduiront à réduire leurs droits.
Sans la CGT, combien de droits resteraient ignorés ?
Cette victoire démontre l’utilité d’un syndicat qui connaît les textes, les défend et ne se contente pas d’accepter les réponses toutes faites.
Quand l’administration oppose une interprétation erronée, la CGT vérifie les textes.
Quand les droits des agents sont méconnus, la CGT intervient.
Quand il faut faire reconnaître un droit, la CGT agit.
En décembre 2026, donnons plus de force à celles et ceux qui défendent vos droits
Les prochaines élections professionnelles auront lieu en décembre 2026.
Chaque voix comptera pour renforcer un syndicalisme combatif, indépendant et déterminé à faire respecter les droits de toutes et tous.
CGT : LES DROITS NE SE NÉGOCIENT PAS, ILS S’APPLIQUENT !
Rejoignez la CGT. Votez CGT en décembre 2026.
Le tract en téléchargement : FAQ < Loi !!
