La proposition de loi n° 691, qui vise à instaurer une présomption de légalité des tirs pour les policiers et gendarmes, revient en séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026. Le 4 mai, un colloque organisé avec Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature a réuni juristes, chercheurs, familles de victimes et un syndicaliste policier pour décortiquer ce texte. La CGT‑Intérieur y était présente, seule organisation syndicale policière à la tribune. Retour sur une alerte collective.
Télécharger les actes complets du colloque (PDF)Si vous vous demandez pourquoi la CGT‑Intérieur s’oppose à un texte présenté comme votre protection : ce n’est pas de la défiance envers vous. On y défend les mêmes collègues qu’on syndique tous les jours sur le terrain — ce sont des policiers, syndiqués à la CGT, qui portent cette position, pas des juristes hors sol. Demander que chaque tir reste soumis aux mêmes règles que n’importe quel usage de la force, c’est vous traiter comme des professionnels capables de justifier vos actes, pas comme des suspects qu’il faudrait mettre à l’abri par avance — et ça n’exclut pas l’enquête, qui continue de s’appliquer comme pour tout usage de la force, ni la légitime défense, qui reste retenue au terme de cette enquête dans la quasi‑totalité des dossiers examinés aujourd’hui. Ce texte n’est ni une marque de confiance du législateur, ni un cadeau : on vous explique pourquoi plus bas.
Un texte qui change de nature en changeant de nom
Déposée par le député Éric Pauget (Droite Républicaine), la PPL 691 promettait initialement une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. Réécrite par l’amendement n° 39 du gouvernement — porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez —, elle instaure désormais une présomption de légalité des tirs, tant que rien ne prouve que le policier n’a pas agi dans un cadre de nécessité et de proportionnalité. Ce glissement de vocabulaire n’est pas anodin, comme l’a expliqué Nathalie Tehio (LDH) en ouverture : en modifiant le « chapeau » de l’article L. 435‑1 du Code de la sécurité intérieure plutôt que d’afficher frontalement une présomption, le texte devient plus discret pour le grand public — et donc plus difficile à combattre politiquement.
La CGT‑Intérieur alertait déjà sur cette dérive dès l’annonce du ministre, dans un communiqué publié en janvier : « Laurent Nuñez et la tentation de l’impunité policière ». Nous y pointions un choix politique plus que juridique, hérité d’une revendication portée de longue date par Alliance Police Nationale et par l’extrême droite policière.
La charge de la preuve, retournée
Céline Roux (Défenseure des droits) l’a résumé clairement : une présomption inverse la charge de la preuve. Ce ne sera plus au policier de justifier son tir, mais aux enquêteurs — ou à la famille — de rassembler, avant même qu’une enquête sérieuse ait pu être menée, des éléments manifestes permettant de la renverser. Or les affaires de tirs mortels exigent des investigations complexes (vidéos, expertises balistiques, croisement de témoignages) qui prennent du temps et qui, aujourd’hui déjà, ne sont pas systématiquement menées à leur terme.
Les intervenantes et intervenants ont montré, avec des sources convergentes, que ce mécanisme entraînerait :
- moins de gardes à vue, moins de saisies de téléphones, moins de réquisitions vidéo dans les premières 48 heures — souvent décisives ;
- un allègement mécanique des investigations dès lors qu’il n’y a pas d’« élément manifeste » immédiat ;
- un recul du contrôle juridictionnel précisément là où il devrait être renforcé.
Un problème déjà documenté
Sébastian Roché (CNRS), en comparant police et gendarmerie après la loi de 2017 (méthode de la « double différence »), a établi une multiplication par cinq des tirs mortels sur véhicules en mouvement après l’entrée en vigueur du texte — sans hausse équivalente sur les autres situations, ni chez les gendarmes, restés soumis à une doctrine plus restrictive.
Simon Foreman (CNCDH) a rappelé que sur 14 enquêtes judiciaires pour mort par arme policière en 2024, 12 ont abouti dans l’année — et que les 12 ont retenu la légitime défense. L’argument d’une justice qui « inhiberait » les policiers ne résiste donc pas aux chiffres.
Un cadre déjà fragile, pas un cadre trop protecteur
Comme rappelé plus haut : refuser cette présomption, c’est vous faire confiance, pas vous accuser. À la tribune — seule organisation syndicale policière présente ce jour‑là —, la CGT‑Intérieur a porté un message qui tranche avec le tout‑répressif défendu par certaines organisations professionnelles : ce texte ne protège pas mieux les policiers, il fragilise le cadre dans lequel ils agissent. Trois points structurent cette position :
- Le cadre légal existe déjà — la légitime défense (art. 122‑5 du Code pénal) et l’article L. 435‑1, déjà élargi en 2017. Nous en demandons l’abrogation, pas un nouvel assouplissement.
- Ce que révèlent les rapports existants, c’est un problème de formation, d’encadrement et de moyens — pas un problème de rigueur excessive de la justice. Moins de la moitié des policiers habilités au port d’arme réalisent leurs trois séances de tir annuelles obligatoires.
- Une présomption rend le cadre plus flou, pas plus protecteur. Elle expose davantage les agents à l’incertitude opérationnelle, tout en les enfermant dans une doctrine du contrôle et de la défiance envers la population, aux antipodes d’une police de proximité.
Ce diagnostic rejoint celui du Syndicat de la Magistrature, du SAF, d’Amnesty International et de la LDH : recrutement dégradé, formation initiale raccourcie puis rétablie, encadrement intermédiaire insuffisant, IGPN/IGGN sans indépendance réelle vis‑à‑vis du ministère de l’Intérieur.
Méfiez-vous du calendrier. Ce texte n’arrive pas par hasard : à l’approche des élections professionnelles de décembre 2026, le pouvoir cherche à s’attirer les faveurs des organisations les plus dures du champ policier. La présomption de légitime défense devient une monnaie d’échange électorale, portée depuis des années par Alliance Police Nationale et par l’extrême droite policière — pas une réponse à vos besoins réels de terrain, qui sont ailleurs : recrutement, formation, encadrement.
Et ça ne sécurise pas votre quotidien. Un texte qui vous éloigne du contrôle vous éloigne aussi de la population que vous croisez chaque jour. Ce n’est pas la confrontation permanente qui vous rendra la confiance des gens que vous contrôlez, ni qui rendra vos interventions plus sûres. Promettre une impunité de façade, c’est vous abandonner à cette logique‑là — pas vous en protéger.
À une semaine du vote, deux avis officiels tombent
Le 26 juin, la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu son avis officiel (n° 26‑05), confirmant ce que Céline Roux annonçait au colloque. Son argument central prend la forme d’un piège à deux branches : soit la présomption reste sans portée pratique, puisque l’autorité judiciaire devrait de toute façon instruire à charge et à décharge — soit elle produit l’effet inverse de celui recherché, en poussant enquêteurs et parquets à considérer le tir comme d’emblée justifié, sauf preuve manifeste du contraire. Dans les deux cas, elle ne sécurise rien pour les policiers ; elle risque même de leur nuire, en leur laissant croire à tort qu’ils bénéficient d’une marge de manœuvre élargie, alors que les exigences de nécessité absolue et de proportionnalité stricte resteraient, elles, inchangées.
L’avis s’appuie notamment sur un rapport de la Cour des comptes de février 2022 : seuls 62 % des policiers actifs réalisaient alors leurs trois séances annuelles de tir obligatoires, et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaire ne dépassait pas 24 % à la DGPN et 14 % à la préfecture de police. Présumer la maîtrise de l’usage d’une arme dans un tel contexte de défaillance de la formation reviendrait, selon la Défenseure des droits, à consacrer dans la loi une fiction.
Trois jours plus tard, le 29 juin, la CNCDH a adressé aux 577 député·es un courrier solennel signé de son président, Jean‑Marie Burguburu, les invitant à rejeter le texte. Elle y rappelle avoir déjà établi, dans son avis du 19 octobre 2023, un lien de corrélation entre le cadre légal de 2017 et la hausse des décès lors de refus d’obtempérer — et cite les chiffres de l’association Flagrant Déni : de 6 personnes tuées par les forces de l’ordre en 2005 à 65 en 2024, soit une multiplication par dix en vingt ans.
Ces deux avis confirment, avec l’autorité d’institutions indépendantes, ce que porte la CGT‑Intérieur depuis janvier : ce texte n’aide pas les policiers à agir plus sûrement. Il complexifie leur situation juridique tout en les exposant à un risque accru de bavures et de perte de confiance.
Avant le vote
- La PPL 691 sera réexaminée en séance publique le mardi 7 juillet 2026.
- Le texte introduit une présomption de légalité des tirs, contraire aux Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et à la jurisprudence de la CEDH sur le droit à la vie.
- La Défenseure des droits (avis n° 26‑05 du 26 juin 2026) et la CNCDH (courrier du 29 juin 2026) se sont toutes deux prononcées défavorablement, rejoignant le SAF, le SM, la LDH et Amnesty International.
- La CGT‑Intérieur demande l’abrogation de l’article L. 435‑1, pas son extension, et porte des propositions concrètes sur la formation, l’encadrement et le contrôle indépendant des forces de sécurité.