Réforme pénale “SURE” : l’autorité sans justice
La réforme pénale “SURE” promet efficacité mais impose une justice automatique : moins de juges, plus d’enfermement, moins de contre-pouvoirs. La CGT-Intérieur alerte sur une dérive sécuritaire qui affaiblit les libertés publiques et aggrave les inégalités.
Réforme pénale “SURE” : l’autorité sans justice
Juillet 2025 – Analyse du Syndicat général CGT-Intérieur
Présentée comme une modernisation de la justice, la réforme “SURE” (Sanction Utile, Rapide et Effective) s’inscrit dans une dérive sécuritaire : automatisation des peines, réduction du rôle des juges, affaiblissement des contre-pouvoirs.
Derrière le discours d’efficacité, c’est une justice automatique qui se profile : moins de juges, plus d’enfermement, moins de débat contradictoire.
Ce que prévoit le projet “SURE”
- Suppression quasi-totale du sursis (réservé aux seuls primo-délinquants) et révocation automatique
- Fin des aménagements automatiques de peine, laissés au seul pouvoir du siège (jusqu’à 2 ans)
- Retour des peines fermes de moins d’un mois
- Peines minimales obligatoires, dès la première condamnation
- Application mécanique des jours-amende impayés
- Extension du « plaider-coupable » aux crimes
- Généralisation des cours criminelles sans jurés populaires
⇒ Un modèle : plus de prison, moins de justice.
Une longue suite de lois sécuritaires
La réforme “SURE” s’inscrit dans la continuité d’une série de mesures prises depuis 2017 :
- État d’urgence intégré au droit commun (2017)
- Loi “Sécurité globale” (2021)
- Loi “Séparatisme” (2021)
- Réforme de la justice des mineurs (2021)
- Réforme de la police judiciaire (2022)
- Loi Jeux Olympiques (2023)
- Lois Immigration et Sécurité (2024)
Chaque fois, le même cap : affaiblir les libertés publiques, renforcer la répression.
Encadré : les fichiers de renseignement = un outil de surveillance politique
En 2021, Gérald Darmanin a défendu l’extension des fichiers PASP, GIPASP et EASP pour y intégrer :
- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
- les appartenances syndicales ou associatives
- les données de santé
- les comportements en ligne
Cette logique de fichage accompagne “SURE” : une chaîne pénale allant du soupçon à l’enfermement, sans contre-pouvoirs ni débat contradictoire.
Conséquences pour les policiers et pour la société
- Davantage de tâches d’exécution (transferts, notifications, incarcérations) sans moyens supplémentaires
- Dévalorisation du travail d’enquête au profit du traitement « en flux »
- Réduction des missions de police à une fonction d’enfermement, loin d’un véritable service public au service de la population
- Saturation carcérale accrue et aggravation des inégalités devant la peine
Une justice instrumentalisée
En marginalisant les juges d’application des peines, en supprimant les jurés populaires et en réduisant le rôle du contradictoire, le projet “SURE” transforme la justice en une simple formalité bureaucratique.
Juger n’est plus un acte démocratique mais un traitement automatique.
Pour une autre conception de la justice
La CGT-Intérieur alerte : cette réforme n’apportera ni sécurité ni efficacité. Elle aggravera les inégalités sociales et saturera encore davantage les prisons.
Face à cette offensive, nous appelons à ouvrir largement le débat dans nos services, avec nos collègues et avec les citoyens.
Défendre une justice républicaine et sociale, c’est refuser une société de surveillance et de punition automatique.