ASA familiales : attention au recul des droits
Présenté comme une harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales, le projet de décret examiné le 19 février 2026 pourrait en réalité organiser un plafonnement des droits existants. Pour la CGT, un texte de sécurisation ne peut devenir un instrument de régression : les droits doivent être opposables, protecteurs et renforcés, notamment au ministère de l’Intérieur.
ASA familiales : attention au recul des droits
Le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales examiné lors du groupe de travail du 19 février 2026 suscite une inquiétude légitime. Présenté comme une harmonisation, il pourrait en réalité servir de référence maximale et conduire à un plafonnement des droits existants. Pour la CGT, un texte de sécurisation ne peut devenir un outil de régression.
Groupe de travail DGAFP du 19 février 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA).
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Un dialogue social sous contrainte
Les conditions d’examen du texte posent question. Les délais d’expertise sont restreints et l’inscription rapide du projet devant le Conseil commun de la Fonction publique ne permet pas un débat approfondi. Une réforme touchant aux droits familiaux des agent·es mérite transparence et sérieux.
Un décret « plafond » plutôt qu’un socle protecteur
Le projet repose sur une logique limitative des ASA. Sans clause garantissant le maintien des dispositions plus favorables existantes, il pourrait devenir un plafond applicable à l’ensemble des ministères.
Un décret doit constituer un socle commun protecteur. La sécurité juridique ne saurait être construite contre les droits des agent·es, mais doit les renforcer et assurer une égalité réelle sur tout le territoire.
Subordonner trop largement les ASA aux « nécessités de service » entretient l’arbitraire et fragilise l’égalité de traitement.
Des garanties encore insuffisantes
Le maintien d’un grand nombre d’autorisations sous condition des « nécessités de service » laisse subsister une marge d’interprétation importante. Sans critères nationaux objectifs, sans traçabilité des refus et sans voies de recours clairement établies, l’effectivité des droits demeure incertaine. Les justificatifs exigés doivent par ailleurs rester proportionnés et respecter strictement la confidentialité des situations personnelles.
- Davantage d’ASA accordées de droit ;
- Un encadrement strict et national des refus ;
- Une doctrine opposable garantissant l’égalité de traitement ;
- Des justificatifs proportionnés et respectueux de la vie privée.
Des reculs concrets à éviter
- Décès d’un proche : un périmètre trop restrictif au regard des réalités familiales contemporaines.
- Garde d’enfant malade : des dispositions en retrait par rapport à l’existant et des distinctions d’âge discutables.
- Handicap : l’absence de garantie explicite d’absence de limite d’âge en cas de situation lourde.
- Santé des femmes : aucune mesure spécifique malgré les revendications portées dans le cadre des travaux sur l’égalité professionnelle.
Un enjeu concret pour le ministère de l’Intérieur
Dans un ministère caractérisé par des horaires atypiques, des cycles spécifiques et des services souvent en tension, les ASA constituent un outil essentiel d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Toute régression aurait des conséquences directes sur les conditions de travail et sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La vigilance collective s’impose afin que ce décret devienne un socle protecteur et non un plafond organisant un recul silencieux des droits.