Affaire Lyhanna : des défaillances annoncées
La mort de Lyhanna, 11 ans, assassinée dans le Gers par un homme visé par au moins six procédures pour violences sexuelles sur mineures sans jamais avoir été entendu, suscite une émotion légitime et une colère que nous partageons.
Mais l’émotion ne doit pas servir d’écran. Les responsabilités sont politiques et structurelles.
En 2022, CGT-Intérieur alertait contre la réforme de la police et ses conséquences prévisibles sur la qualité des enquêtes. La même année, un rapport d’inspection commandé par la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) — jamais rendu public — documentait les défaillances des enquêtes sur la pédocriminalité : procédures incomplètes, « stocks » invisibles dans les services de police, fuite des enquêteurs expérimentés, règles de compétence territoriale conduisant les dossiers à voyager de parquet en parquet pendant des mois. Ces alertes n’ont pas été entendues.
L’affaire Lyhanna s’est déroulée dans un ressort de gendarmerie. Mais les défaillances qu’elle révèle ne sont pas propres à une institution. Dans les brigades de protection de la famille de la police nationale, la situation est identique : effectifs insuffisants, dossiers qui s’accumulent, départs non remplacés. Une procédure de viol sur mineur exige des auditions multiples, des actes longs, une technicité spécifique. Traiter ces affaires dans des services polyvalents saturés, c’est les condamner à l’abandon.
Nos revendications
CGT-Intérieur exige :
- La définition d’un ratio légal adapté d’enquêteurs spécialisés en protection de la famille, indexé sur la démographie et opposable aux chefs de service ;
- La compétence exclusive des groupes mineurs en ce qui concerne les mineurs victimes ;
- Le rétablissement d’un corps d’inspecteurs dédié à la police judiciaire et d’une grande direction de la PJ placée sous l’autorité du ministère de la Justice, dotée des moyens nécessaires — seule garantie d’une investigation indépendante du pouvoir exécutif ;
- La mise en œuvre immédiate des plus de 80 préconisations de la CIIVISE, sans nouveau grenelle.