Six policiers du groupe de protection des familles du Mans se partagent plus de 4 000 dossiers. À Amiens, trois enquêteurs en portent plus de trois cents chacun. Ces chiffres figurent dans le courrier adressé le 29 juillet par le garde des Sceaux au ministre de l’Intérieur, révélé par Le Monde. La CGT-Intérieur y répond, chiffres à l’appui : ce que décrit ce document est le résultat de décisions politiques identifiables, prises en connaissance de cause.
- 85 047plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en attente
- 970dossiers visant des enfants encore mineurs, auteur identifié
- 87 minpar dossier et par an, au Mans
- 257 M€pour un logiciel qui n’existe toujours pas
Un ministre qui découvre son propre bilan
Dans une correspondance adressée au ministre de l’Intérieur, M. Darmanin, garde des Sceaux, tente de se défausser de ses responsabilités dans le cadre de la poursuite des atteintes sexuelles envers les enfants, en mettant injustement en cause les policiers et les gendarmes. Il oublie que lui-même, par sa réforme néfaste, a démantelé les filières d’investigation proprement dites et appauvri la police nationale et la gendarmerie dans leur dimension judiciaire.
85 047 plaintes attendent d’être traitées. Certaines n’ont jamais quitté le commissariat. D’autres ont été perdues. Rien de tout cela n’est un accident : chacun de ces manques a été provoqué, budget après budget, par des responsables qui savaient. Le rapport inter-inspections de juin 2023 sur l’engorgement de la chaîne pénale, celui de la Cour des comptes de mai 2023, le rapport d’évaluation des stocks recensant plus de trois millions de procédures non traitées et alertant expressément sur le sort des viols et agressions sexuelles sur mineurs : tous étaient sur le bureau du ministre de l’Intérieur de l’époque.
Entre l’instrumentalisation de ces atteintes envers les enfants et la mise en cause des services de police et de gendarmerie, le garde des Sceaux a trouvé là un espace qui lui permet de lancer une éventuelle campagne électorale. On appréciera l’élégance de la démarche.
Deux heures et vingt-quatre minutes par enfant
Au Mans, six policiers du groupe de protection des familles se partagent plus de 4 000 dossiers, soit 667 procédures par agent. Rapporté à la durée légale annuelle de travail — 1 607 heures —, il reste deux heures et vingt-quatre minutes par dossier et par an. À Amiens, où trois enquêteurs portent chacun plus de trois cents dossiers, on atteint cinq heures et vingt minutes.
Or ce calcul est déjà trop favorable, puisqu’il suppose qu’un enquêteur ne fait que traiter son portefeuille. C’est faux. Un officier de police judiciaire prend la permanence : dès qu’une affaire de flagrance tombe, il lâche son enquête en cours pour partir sur la nouvelle. Il peut aussi être appelé en renfort : une manifestation, un match, un déplacement officiel, une opération de voie publique. Le 14 juillet, des enquêteurs partent tenir des dispositifs de surveillance sur les Champs-Élysées. Ce jour-là, leurs dossiers n’avancent pas — et ce n’est qu’un exemple parmi des dizaines d’autres, répartis sur toute l’année. S’ajoutent les convocations sans suite, les extractions, les audiences, les tâches administratives. Selon les services, un tiers à la moitié du temps de travail échappe ainsi au portefeuille — et cette part ne dépend pas de l’enquêteur, mais de ce que sa hiérarchie décide de prioriser.
Et une procédure de viol ou d’agression sexuelle sur mineur ne se compte pas en actes, mais en journées. Audition filmée selon le protocole Mélanie, avec préparation puis retranscription intégrale. Auditions de l’entourage. Réquisition médico-légale, avec l’attente aux urgences ou à l’unité médico-judiciaire, où l’enquêteur reste disponible sans pouvoir travailler. Attente au téléphone pour obtenir le magistrat de permanence, qui se compte en dizaines de minutes et parfois en heures — non par mauvaise volonté, mais parce qu’un seul substitut traite les appels de tout un ressort. Transports jusqu’à l’unité d’accueil pédiatrique, au domicile, au parquet. Exploitation de la téléphonie et des supports numériques. Garde à vue avec avocat et notifications. Synthèse et rédaction. On atteint sans difficulté quarante heures.
Le temps disponible, le temps nécessaire
Combien de temps pour écouler le stock ?
Fixez le temps nécessaire au traitement d’une procédure, puis la part du temps de travail absorbée par la permanence, les renforts d’ordre public et les tâches hors portefeuille.
Les six agents du Mans mettraient 27 ans et 8 mois à traiter leur seul stock actuel, sans recevoir une plainte nouvelle : 87 minutes par dossier et par an.
Dossiers par enquêteur et par an
Comparé à ce qu’un agent peut réellement traiter, une fois déduit le temps happé par la permanence et les renforts d’ordre public.
Portefeuilles relevés dans le courrier du 29 juillet. Capacité calculée sur 1 607 heures annuelles, dont 40 % absorbés par la permanence, les renforts d’ordre public et les tâches hors portefeuille, et quarante heures par procédure.
Ces chiffres sont ceux du courrier du 29 juillet. Certains les jugent surévalués et en avancent de légèrement inférieurs : cela ne change rien à l’ordre de grandeur, ni au fait qu’aucune de ces valeurs ne permet de traiter correctement un dossier d’enfant. Écrire, comme le fait ce même courrier, que l’investissement professionnel serait « parfois insuffisant, y compris dans les unités spécialisées », revient à imputer aux agents ce qui relève d’un arbitrage budgétaire assumé.
Un fonctionnaire qui doit choisir entre trois cents dossiers d’enfants ne manque pas de conscience professionnelle : il manque de collègues.
Et pendant que les plaintes vieillissent, les enfants aussi : neuf cent soixante-dix dossiers concernent des crimes commis sur des enfants aujourd’hui encore mineurs, par des auteurs identifiés et déjà connus de la justice. À Arras, un quart des postes sont vacants. À Vienne, tous les fonctionnaires expérimentés ont demandé leur mutation. À Rouen, dix-sept agents traitent les atteintes aux mineurs là où il en faudrait une soixantaine, déficit identifié depuis 2010. À Grasse, la brigade des mineurs a été supprimée en 2022.
On objectera que les personnels n’ont qu’à travailler davantage. C’est déjà le cas, et l’État en tient la comptabilité : ce travail a été effectué, il n’a pas été payé, et il n’a pas suffi à traiter le stock.
1995 : quand l’enquête a cessé d’être un métier
La départementalisation n’a pas créé le problème, elle l’a achevé. Il faut remonter trente ans en arrière. La loi d’orientation et de programmation du 21 janvier 1995 pose, dans son article 19, que les personnels actifs appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques « sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue ». Les décrets du 9 mai suivant, entrés en vigueur le 1er septembre 1995, font passer la police de cinq corps à trois. Le corps des Enquêteurs est dissous. Près de seize mille inspecteurs de police rejoignent deux mille deux cents officiers de paix dans le nouveau corps des officiers.
La CGT-Police s’y était opposée. Non par attachement à une caste d’inspecteurs — l’ouverture des services spécialisés aux gradés et gardiens de la paix était une justice due à des personnels tenus à l’écart de directions entières —, mais parce que cette ouverture se faisait sans la filière qui aurait dû l’accompagner. Trente ans plus tard, le courrier du garde des Sceaux en dresse le constat sans jamais en nommer la cause.
Trente ans de démontage
L’enchaînement est documenté. La réduction du nombre d’officiers assèche les rangs des officiers de police judiciaire ; la loi du 18 novembre 1998 étend donc la qualification aux gradés et gardiens de la paix. Là où un inspecteur suivait seize à dix-huit mois de formation et n’obtenait la qualification qu’après trois années d’exercice, on forme désormais des agents en quelques semaines, sur le seul programme théorique de l’examen. L’enquête cesse d’être un métier pour devenir une qualification que l’on ajoute à un poste — sans recrutement dédié, sans carrière, sans reconnaissance salariale.
Le résultat se lit aujourd’hui dans les rapports des parquets généraux : des auditions d’enfants conduites avec des questions fermées, des procédures incomplètes, des classements sans suite faute d’éléments. Ce n’est pas un défaut de conscience professionnelle. C’est ce qui arrive quand on confie un métier à des agents à qui l’on n’a jamais donné les moyens de l’apprendre.
Depuis 2024, l’ordre public arbitre l’enquête
Car cette réforme, nous l’avons vue à l’œuvre. Un dossier d’enfant ne fait pas de bruit. Une manifestation, si. Depuis la départementalisation de 2024, c’est le même chef départemental qui arbitre entre les deux, et c’est sur la rue qu’on juge son action.
Le courrier du garde des Sceaux le documente lui-même : à Tours, la hiérarchie fait « manifestement primer des priorités locales, notamment d’ordre public » dans la répartition des procédures et l’affectation des effectifs ; à Montpellier, le déplacement d’enquêteurs hors de leur ressort pour des surveillances ou des auditions se heurte au refus de leur hiérarchie. Ailleurs, des crises d’ordre public ont mobilisé la totalité des effectifs pendant sept semaines, l’activité judiciaire servant de variable d’ajustement.
C’est très exactement le second curseur du calcul présenté plus haut. Chaque point de pourcentage arraché au portefeuille d’un enquêteur pour tenir un cordon correspond à une décision prise dans un bureau, et se paie en dossiers d’enfants qui attendent une année de plus.
La CGT-Intérieur l’avait écrit en 2022, lorsque le projet de directions départementales de la police nationale a été présenté : le regroupement de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières et de la police judiciaire sous l’autorité des préfets remettait en cause la séparation des pouvoirs et dégraderait les conditions de travail des personnels comme l’accueil des victimes. On nous a répondu modernisation.
257 millions d’euros pour un logiciel qui n’existe pas
Ajoutez 257 millions d’euros engagés depuis 2016 pour un logiciel de rédaction des procédures qui n’existe toujours pas, et des policiers qui travaillent avec un outil des années 2000 : il perd des fichiers, découpe les procès-verbaux et impose des ressaisies redondantes des mêmes informations dans des logiciels qui ne se parlent pas.
Le projet Scribe a été lancé en 2016 pour remplacer le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. La gendarmerie s’en est retirée dès novembre 2016, jugeant la fusion risquée. Le projet a été abandonné en 2021, puis relancé sous le nom de XPN. Il n’est pas attendu avant 2028 dans le meilleur des cas.
Dix ans pour ne rien livrer
Voilà comment des fonctionnaires et des militaires submergés finissent par ne plus transmettre au parquet des procédures pourtant ouvertes. Le « stock fantôme » que découvre aujourd’hui le garde des Sceaux — 1 275 procédures à Nîmes, 905 à Caen, une quinzaine purement et simplement perdues à Bourges — se fabrique aussi là.
La simplification ne réparera pas ce qui a été cassé
On nous promet enfin la simplification de la procédure pénale ! Depuis des lustres, tout événement médiatisé provoque une réaction législative immédiate des pouvoirs publics. Il en résulte un droit surabondant, de plus en plus obscur, incompréhensible, voire contradictoire. Ceux qui promettent aujourd’hui de le simplifier sont ceux-là mêmes qui l’alourdissent après chaque fait divers.
Et ce qui fait perdre les dossiers d’enfants, ce sont les procédures mal faites faute d’enquêteurs formés : une audition bâclée faute de temps, c’est un classement sans suite à la clé. À Saint-Brieuc, huit policiers et une enquêtrice de gendarmerie sont formés au protocole Mélanie, qui encadre le recueil de la parole de l’enfant. À Bordeaux, un réserviste auditionnait des enfants de moins de dix ans par téléphone. À Besançon, les magistrats relèvent des auditions conduites avec des questions fermées et des observations déplacées. Alléger les règles ne réparera pas cela : les garanties de la procédure protègent aussi les victimes, puisqu’une procédure annulée, c’est un dossier perdu pour l’enfant.
Ce que nous exigeons
- Faire de l’enquête un métier. Un recrutement dédié, une formation longue, une carrière et un salaire qui la reconnaissent. Pas une qualification ajoutée à des agents déjà noyés, ni une prime en guise de filière.
- Donner aux enquêteurs un outil qui fonctionne. Un logiciel de rédaction opérationnel, un identifiant unique commun à la police, à la gendarmerie et à la justice, et un compte rendu public des 257 millions déjà dépensés.
- Sortir l’enquête de l’arbitrage préfectoral. La police judiciaire doit être rattachée au ministère de la Justice, comme au Portugal ou aux Pays-Bas. Celui qui commande l’enquêteur doit répondre de l’enquête.
Nous demandons également les moyens de l’aval — médecins légistes, pédopsychiatres, lieux d’accueil des enfants victimes —, et la présence des organisations syndicales et des associations de victimes à la réunion du 3 septembre entre les deux ministères.
Le communiqué de presse du 11 août 2026
« Six policiers, quatre mille dossiers d’enfants » — la réponse de la CGT-Intérieur au courrier du garde des Sceaux, à télécharger et à diffuser.
Format PDF Format imageCes 85 047 plaintes mesurent ce que l’État a cessé de payer pour protéger les enfants. On nous demandera des comptes ; nous répondrons que nous les avons demandés les premiers.
La CGT-Intérieur