Présomption de légitime défense : un cadeau empoisonné pour ceux qui portent l’arme
Mardi 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, au terme d’une séance très tendue, la proposition de loi portée par Les Républicains instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers en cas de tirs avec leur arme de service. Le texte, soutenu par le gouvernement, doit son adoption à la convergence des voix de la droite, du bloc central, du Rassemblement national et de son allié de l’UDR. Face à cette légitimation de ce que la gauche et les associations de défense des victimes qualifient de « permis de tuer », l’Humanité a interrogé Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur et lui-même policier — un regard plus nuancé que le simple duel « présomption protectrice » contre « permis de tuer », mais pas moins critique.
L’entretien intégral, mené par Bruno Rieth pour l’Humanité — cliquer pour lancer la vidéo sur YouTube.
Un texte qui ne protège pas les policiers
Contrairement à plusieurs syndicats policiers qui ont ouvertement soutenu cette nouvelle version du texte au nom des nécessités du terrain, la CGT-Intérieur ne partage pas cette lecture. Pour Anthony Caillé, la nouvelle norme instaurée va au-delà de ce qu’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de légitime défense — proportionnalité, simultanéité de la riposte. Résultat : elle ne mettra pas les policiers à l’abri d’un renvoi devant une cour d’assises ou une cour criminelle en cas de faute.
« C’est de la démagogie. » Anthony Caillé, sur la portée réelle du texte
Il y voit surtout un texte de séquence politique, calé sur deux échéances : les élections professionnelles au ministère de l’Intérieur, où pèsent lourd les syndicats catégoriels de gardiens de la paix et de gradés, et l’élection présidentielle.
Ni « permis de tuer », ni une garantie
Anthony Caillé refuse cependant le raccourci du « permis de tuer » repris à gauche. Une présomption, rappelle-t-il, existe déjà en droit : celle de l’innocence — sans empêcher pour autant un officier de police judiciaire de placer un mis en cause en garde à vue dès lors que les preuves matérielles existent. Le mécanisme introduit par le texte fonctionnerait de la même manière : il faciliterait la tâche de l’IGPN ou de l’IGGN, sans constituer un obstacle absolu à la mise en cause d’un policier en cas de tir litigieux.
En revanche, il pointe un effet pervers concret : si un policier sait qu’il appartient désormais à la partie adverse de démontrer l’illégalité du tir, il pourrait avoir moins intérêt à activer sa caméra-piéton et à multiplier les preuves de son intervention.
« Tout va verrouiller l’action de la police. » Anthony Caillé
Le trou noir de la formation au tir
Un axe reste largement absent du débat public, selon Anthony Caillé : la formation. Un rapport de la Cour des comptes de février 2022 relevait que seuls 62 % des personnels actifs avaient suivi les trois séances annuelles de tir obligatoires, et que le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement réglementaire annuel ne dépassait pas 24 % à la direction générale de la police nationale et 14 % à la préfecture de police de Paris.
Le constat se vérifie sur le terrain : au sein même du « Bastion », le nouveau siège de la police judiciaire parisienne qui regroupe plus de 1 100 enquêteurs, le stand de tir est désormais très largement mobilisé pour la formation accélérée de la réserve opérationnelle — 14 000 réservistes aujourd’hui, avec un objectif politique affiché de 40 000 — au détriment des policiers en poste. Un déficit de créneaux et de formateurs qui, selon Anthony Caillé, entretient une crispation dans la manipulation de l’arme, loin d’être anodine dans une intervention.
« L’ennemi de l’intérieur » dans la tête des jeunes policiers
Le point le plus frappant de l’entretien porte sur ce qu’il appelle une fabrique mentale, à l’œuvre depuis une dizaine d’années : celle de « l’ennemi de l’intérieur », une petite musique qui résonnerait particulièrement chez les jeunes générations de policiers, quasiment nées avec elle. Une petite musique renforcée, selon lui, par un discours institutionnel présentant comme anormal le simple fait qu’un policier soit placé en garde à vue — alors que la garde à vue n’est ni une sanction ni une condamnation, mais un cadre procédural. Elle offre à l’officier de police judiciaire la possibilité de garder la personne mise en cause à sa disposition pour les besoins de l’enquête, et elle ouvre à cette personne trois droits fondamentaux : celui d’être assistée par un avocat, celui d’être examinée par un médecin, et celui de faire prévenir un proche. En basculant vers une simple audition libre pour éviter ce placement en garde à vue jugé « anormal », le policier mis en cause perdrait deux garanties propres à la garde à vue — l’examen médical et le droit de faire prévenir un proche — et verrait son droit à l’assistance d’un avocat nettement affaibli, l’entretien préalable avec son conseil n’étant plus garanti.
« Dans la tête du policier, qu’est-ce qui va se passer ? On lui donne une espèce de permis de tir. » Anthony Caillé, sur l’effet psychologique du texte
Combinée à l’assouplissement de 2017 puis à la présomption de 2026, cette petite musique produirait, selon lui, une confusion dangereuse : le sentiment diffus qu’on peut désormais dégainer plus facilement une arme conçue, historiquement, comme un ultime recours.
Une singularité française
Sur une trentaine de personnes tuées par la police et la gendarmerie en France en 2024 — un bilan sensiblement plus élevé que chez ses voisins allemand, belge ou britannique —, Anthony Caillé pointe une explication politique plus qu’une explication technique : un durcissement assumé du discours gouvernemental, une police toujours plus martiale, presque paramilitaire, et l’inversion de la charge de la preuve que porte le texte. D’un système inquisitoire, où l’enquête doit être menée à charge et à décharge, la France se rapprocherait d’un système accusatoire à l’anglo-saxonne, où c’est désormais à la victime — ou à ses ayants droit — de démontrer l’illégalité du tir.
Un terrain préparé depuis vingt ans
Interrogé sur l’hypothèse d’une victoire de l’extrême droite à la présidentielle, Anthony Caillé refuse le pronostic géopolitique mais relève qu’une loi de présomption de légitime défense similaire a été votée en Italie l’année précédente — un rapprochement qui, selon lui, dépasse le seul Rassemblement national et engage une partie de la droite qu’il qualifie de « droite extrême ». Il inscrit ce texte dans une séquence législative sécuritaire plus large — la loi SURE (réforme de la justice pénale), le projet de loi RIPOST, la loi sur les polices municipales, la mission parlementaire sur le maintien de l’ordre — marquée par un transfert continu de pouvoirs du juge judiciaire vers l’autorité administrative et préfectorale.
« Qui va payer, si on fragilise l’État de droit ? Toujours les mêmes — ceux qui sont le plus exposés. » Anthony Caillé, en conclusion d’entretien
