Rattrapés par le SMIC

Dans la Fonction publique, le traitement se calcule simplement : indice majoré × valeur du point d’indice. Or cette valeur, fixée par décret, n’a aucune indexation automatique sur les prix. Elle est bloquée à 4,92278 € depuis juillet 2023.

Le SMIC, à l’inverse, est protégé par la loi : dès que l’inflation des ménages les plus modestes dépasse 2 %, il est relevé automatiquement. C’est exactement ce qui s’est produit le 1ᵉʳ juin 2026. Résultat : le minimum légal grimpe, la grille reste immobile, et l’écart se creuse.

Le minimum de traitement de la Fonction publique (indice majoré 366) vaut 1 801,73 € — déjà sous le SMIC. Pour ne pas payer ses agents sous le minimum légal, l’employeur verse une « indemnité différentielle » qui aligne tout le monde sur le SMIC, sans toucher à l’indice. La grille devient alors un simple alignement administratif.

Concrètement, dans l’échelle C1 (adjoints administratifs et techniques), 10 des 11 échelons passent sous le SMIC au 1ᵉʳ juillet 2026. Soit près de 19 années d’ancienneté sans aucune progression de la part indiciaire.

Le phénomène ne s’arrête pas à la catégorie C. Pour la première fois, l’entrée en catégorie B bascule sous le SMIC : un secrétaire administratif débutant (IM 373) touche 1 836,20 €, soit −30,82 € sous le minimum légal. En 2010, ce même échelon était encore 276 € au-dessus du SMIC.

Voici le point essentiel pour la police nationale. À indice identique, le traitement indiciaire est strictement le même pour un gardien de la paix et pour un secrétaire administratif PATS. Au 1ᵉʳ échelon, tous deux sont à l’indice majoré 373, soit 1 836,20 € bruts — et tous deux désormais sous le SMIC.

Ce qui les distingue n’est donc pas la grille : c’est le régime indemnitaire. L’actif bénéficie de l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP, 28,5 %) et d’allocations propres au métier, qui amortissent le décrochage. Le PATS, lui, ne dispose que d’un régime indemnitaire plus faible. Le gel frappe les deux ; seul le premier est protégé.

Le problème de fond est donc commun : le dégel du point d’indice profiterait à tous — actifs comme PATS, sur les traitements et sur les pensions. C’est là que se joue la solidarité de l’ensemble des personnels de la police nationale.

La pension principale se calcule sur le traitement indiciaire des six derniers mois. Le gel du point dégrade donc directement la retraite. Pour la catégorie C des PATS, l’effet est radical : à 75 % du traitement, le seuil du SMIC n’est franchi qu’à partir de l’indice 508 — soit le sommet de la catégorie B.

Toutes les pensions de catégorie C des PATS sont mécaniquement inférieures au SMIC. Un agent terminant au sommet du grade C3 (IM 478) ne perçoit qu’une pension de 1 764,82 €, soit 102 € sous le SMIC. Côté actifs, le même point gelé s’applique au traitement indiciaire ; mais la pension de police se calcule sur le traitement indiciaire plus l’ISSP, et la bonification du cinquième (jusqu’à cinq annuités) aide à atteindre un meilleur taux. Ce sont ces mécanismes propres aux actifs qui relèvent leur pension ; le PATS n’en a aucun équivalent. Là encore : même gel, amortisseurs inégaux.

À ce double effet s’ajoute désormais un troisième : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reporte l’âge de départ et durcit la durée de cotisation. Pour les actifs (catégorie super-active), l’âge minoré glisse de 52 vers 54 ans ; la durée requise pour le taux plein monte jusqu’à 172 trimestres. Le taux de 75 % devient encore plus difficile à atteindre — il faut travailler plus longtemps pour une pension assise sur un indiciaire toujours gelé.