Loi-cadre intégrale
Les exigences de la CGT-Intérieur
La CGT est membre depuis 2024 de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles. Cet article se lit en deux temps, volontairement séparés : d’abord ce que porte la Coalition, puis ce que la CGT-Intérieur exige spécifiquement du ministère de l’Intérieur — parfois en traduisant les demandes de la Coalition pour notre ministère, parfois en allant au-delà.
La Coalition féministe et enfantiste rassemble, depuis son lancement en octobre 2024, une centaine trentaine d’associations féministes et de défense de l’enfance, des syndicats (dont la CGT), des juristes et des défenseur·es des droits humains. Elle a élaboré 140 propositions pour une politique publique globale contre les violences sexuelles, et sa loi-cadre intégrale est aujourd’hui relayée à l’Assemblée nationale par la proposition de loi n°2169.
Les chiffres qu’elle porte sont sans appel : 30 % des salariées ont déjà subi harcèlement ou agression sexuelle sur leur lieu de travail, 9 % déclarent avoir subi un rapport sexuel forcé ou non désiré de la part d’une personne de leur milieu professionnel, et dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour sur un lieu de travail en France. 82 % des employeurs n’ont toujours pas mis en place de plan de prévention pourtant obligatoire.
Côté employeur, les propositions 108 à 117 demandent : la négociation obligatoire sur les VSS, la sanction des entreprises sans plan de prévention ni procédure de signalement, la formation généralisée de l’encadrement et du personnel, et des garanties concrètes de protection de l’emploi pour les victimes.
Côté dépôt de plainte, elle demande le recrutement de centaines d’enquêteur·ices supplémentaires, la généralisation de brigades spécialisées, formées et volontaires sur les violences sexuelles, ainsi qu’une formation initiale et continue renforcée de l’ensemble des forces de l’ordre — y compris sur les besoins spécifiques des victimes allophones ou en situation de handicap.
La PPL n°2169, déposée le 2 décembre 2025 et portée aujourd’hui par environ 150 parlementaires, reprend une partie de ces propositions mais pas leur intégralité — notamment sur le financement (2,6 milliards d’euros annuels revendiqués contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions ciblés sur les violences sexuelles, quand l’État n’y consacre aujourd’hui que 12,7 millions). Dès juin 2025, la CGT-Intérieur et l’UFSE-CGT appelaient déjà à ce que cette loi-cadre « soit votée et dotée de moyens » — un mot d’ordre qui vaut aussi, on va le voir, pour le ministère lui-même.
Signer la pétition pour la loi-cadre intégrale →Le ministère de l’Intérieur est concerné des deux côtés à la fois : comme employeur de dizaines de milliers d’agent·es, et comme service public en première ligne du dépôt de plainte. Sur le second front, la CGT-Intérieur va plus loin — et de façon plus précise — que la Coalition elle-même. Sur le premier, elle commence tout juste à documenter le problème.
Comme employeur
Ce n’est plus une hypothèse. En juin 2025, une enquête de Disclose et France 2, croisée avec une enquête de Libération, a documenté l’ampleur des violences sexistes et sexuelles au sein même du ministère de l’Intérieur.
429 victimes recensées dans 130 villes, en grande majorité des femmes (76 %) : violences sexuelles au travail (182 victimes), violences intrafamiliales (78), personnes interpellées (75), femmes venues porter plainte et victimes une seconde fois pendant la procédure (57). 215 fonctionnaires, tous grades confondus, seraient impliqués comme auteurs — pour seulement 18 agents sanctionnés depuis 2021. La CGT Intérieur Police, de son côté, constate que 80 % des victimes accompagnées par ses militant·es relèvent de faits de harcèlement moral à caractère discriminatoire ou de harcèlement sexuel.
Malgré les plans d’action du ministère et les accords égalité de la Fonction publique, la lutte contre les VSS y reste, de l’aveu même des chiffres, davantage une politique d’affichage qu’une réalité. C’est sur cette base que la CGT-Intérieur, avec l’UFSE-CGT, porte des revendications précises :
Deux points d’appui existent déjà pour faire aboutir ces revendications : la décision-cadre de la Défenseure des droits du 5 février 2025 sur la tenue des enquêtes administratives, et la recommandation 206 accompagnant la convention 190 de l’OIT contre le harcèlement au travail, ratifiée par la France mais toujours pas pleinement mise en œuvre.
Comme service public
C’est par le commissariat ou la brigade de gendarmerie que passe, pour l’immense majorité des victimes, le premier contact avec l’institution judiciaire. Or l’accueil reste très inégal d’un service à l’autre. La CGT-Intérieur documente ce constat depuis longtemps :
Dès 2022, la CGT-Intérieur alertait sur les conséquences prévisibles de la réforme de la police sur la qualité des enquêtes. La même année, un rapport d’inspection commandé par la CIIVISE — jamais rendu public — documentait déjà les défaillances des enquêtes sur la pédocriminalité au sein des services de police : procédures incomplètes, stocks de dossiers invisibles, départ des enquêteurs expérimentés non remplacés, éclatement des compétences territoriales faisant voyager les dossiers de parquet en parquet pendant des mois. Ces alertes n’ont pas été entendues.
Le rapport d’inspection remis en juin 2026 sur le traitement des plaintes visant le suspect de l’affaire Lyhanna a mis en évidence des mécanismes similaires : plainte mal orientée, absence de priorisation, alerte au fichier des antécédents judiciaires non exploitée. Le gouvernement a choisi d’y voir des fautes professionnelles individuelles ; la CGT-Intérieur y voit la conséquence prévisible d’une désorganisation structurelle (LOPMI, réforme de la police judiciaire, création des DDPN) conjuguée à un manque chronique d’effectifs dans les brigades de protection de la famille, en police comme en gendarmerie.
Sur ce terrain, la CGT-Intérieur porte des exigences plus précises que celles de la Coalition, formulées dès le 9 juin dans le sillage de l’affaire Lyhanna :
La revendication 03, marquée en rouge, n’est pas de même nature que les trois autres : elle ne figure pas dans les demandes de la Coalition, qui reste sur le terrain des moyens (recruter, former). C’est une revendication propre à la CGT-Intérieur, de réorganisation institutionnelle — sortir la police judiciaire de l’autorité du ministère de l’Intérieur lui-même.
Sans effectifs suffisants, sans reconnaissance de la technicité de ces investigations et sans indépendance de la chaîne d’enquête vis-à-vis du pouvoir exécutif, l’amélioration du dépôt de plainte promise par la loi-cadre restera un slogan.
Se mobiliser
La CGT-Intérieur appelle ses syndiqué·es et l’ensemble des agent·es du ministère à :
- Signer et faire signer la pétition pour une loi intégrale : www.loi-integrale.fr
- Faire remonter, via les représentant·es CGT, toute situation de VSS au travail rencontrée dans les services — le signalement syndical reste un levier quand le canal hiérarchique est défaillant.
- Rejoindre les rassemblements organisés dans le cadre de la mobilisation nationale, dont la journée du 4 juillet à Paris.
Lutter contre les violences sexuelles ne peut pas s’arrêter à la porte de nos propres services. C’est en l’exigeant aussi chez nous que la CGT-Intérieur donne toute sa crédibilité à son engagement dans la Coalition.