Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur, dénonce la proposition de loi « Casseurs-payeurs » qui multiplie les atteintes à la Constitution et cherche avant tout à dissuader les citoyens de manifester en brandissant la menace de sanctions financières.
Les violences du 17 et du 18 octobre ont montré les failles du dispositif de maintien de l’ordre mis en place : le président lui-même promet désormais « plus jamais de 17 octobre ».
Le gouvernement n’a pas de réponse pertinente dans ce domaine et il tente une échappatoire : pour ceux qui étaient dans la rue, la facture.
Le Sénat, à majorité de droite, a adopté en première lecture, dans la nuit du 27 au 28 octobre, par 229 voix contre 105, le projet de loi dit « casseurs-payeurs ».
En juin, je décrivais le récit de l’ordre : une loi déjà prête pour un « choc d’autorité ». La voici !
Souvenons-nous qu’en 1970, le gouvernement Pompidou, ébranlé par les « événements » de 1968, promulguait la loi « anticasseurs », qui visait « les réunions séditieuses avec rébellion ou pillage » et introduisait la notion de « chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions », ces précautions visant à réprimer une sorte de responsabilité des commettants, essayant ainsi d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, traditionnellement opposé à la répression collective et aveugle du fait d’autrui.
Les sénateurs d’aujourd’hui n’ont pas eu cette pudeur constitutionnelle et ont soutenu le projet du ministre Nuñez, prévoyant que le simple fait d’être sur place dans un contexte post-manifestation constituait en lui-même une source de responsabilité.
C’est essentiellement dans cette dimension que ce texte est parfaitement liberticide : une manifestation déclarée se termine par une dispersion, suivie par les sommations d’usage. Mais la lenteur de la dispersion, l’impossibilité de quitter les lieux (nassage, filtrage ou blocage des sorties…), voire la simple curiosité de badauds engagera votre responsabilité au vu de ce texte. À vous de vous débrouiller ensuite pour prouver que vous ne participiez sciemment à rien d’autre qu’à l’exercice d’un droit constitutionnel et que vous ne vous mainteniez pas volontairement dans ce qui a évolué de manifestation à attroupement.
Au surplus, un étranger condamné pour dégradations ou vols en marge d’une manifestation risque une interdiction du territoire pouvant aller jusqu’à dix ans !
On voudrait dissuader les gens de manifester sur la voie publique qu’on ne s’y prendrait pas autrement…
C’est là une atteinte inacceptable à un droit fondamental reconnu par la Constitution.
Cette loi mobilise aussi les policiers. Les sommations relèvent de l’autorité civile, mais ce sont les policiers et les gendarmes présents qui devront dire à la barre comment elles se sont déroulées, si elles ont été entendues, si un temps suffisant a été laissé, qui était encore là. Ils deviennent les témoins d’une créance. Dans une rue où ceux d’en face auront désormais quelque chose à perdre, on ajoute de la défiance à de la défiance. Les policiers n’ont pas besoin de ça.
Par ailleurs, le titre même de cette loi est une tromperie.
Avec ce texte, une personne qui reste dans un attroupement après deux sommations peut être condamnée à payer jusqu’à 10 000 euros, sans qu’on ait à prouver qu’elle a cassé quoi que ce soit, au titre de la réparation des dommages.
Rester après une sommation peut être une faute, et elle se sanctionne comme telle. En faire la dette de dégâts qu’on n’a pas causés est autre chose.
Une telle disposition, qui ressort à l’évidence du droit civil, apparaît en contradiction avec ce dernier qui dispose dans l’article 1240 du code civil que la réparation est subordonnée à « un fait quelconque de l’homme » et à une faute dûment identifiée. En l’occurrence, le texte proposé n’exige pas d’identifier le lien entre l’individu, « le fait de l’homme » et les dommages ni de prouver « la faute » commise.
Les casseurs peuvent déjà être condamnés, et l’État indemnise déjà les victimes.
Par ailleurs, le problème majeur réside dans la difficulté de retrouver les casseurs dans la foule. Incapable de gérer un dispositif efficace sur ce point, le gouvernement a choisi de faire payer la foule sans aucun discernement.
Et la foule ne paiera pas toute de la même façon. Celui qui court vite s’en sort. L’insolvable ne paiera jamais. Ceux qui paieront sont ceux qu’on peut saisir : les familles, les salariés, les syndicalistes, les parents de lycéens. Le texte prévoit de prélever sur les allocations familiales, les aides au logement et le RSA.
Une loi qui va chercher dans les prestations des plus modestes de quoi réparer des vitrines.
Le Conseil d’État lui-même le dit : la seule présence dans un attroupement ne peut suffire à engager la responsabilité d’une personne. Il a demandé d’ajouter des critères, la connaissance des dégradations et un délai raisonnable pour partir, et il doute que le texte permette d’identifier clairement les auteurs. Moi, je sais qu’il sera appliqué avec une marge d’appréciation considérable, et que la faculté d’évocation et de décision du magistrat se trouvera considérablement amoindrie.
L’objectif affiché est la dissuasion.
On ne tente pas par ce texte de dissuader ceux qui viennent casser : on tente de dissuader le peuple, sous peine de sanction financière, de participer à une manifestation, fût-elle déclarée.
Les dégâts sont estimés à 1,2 milliard d’euros. Avec un plafond de 10 000 euros par personne, on n’en récupérera qu’une fraction, et les assurés paieront le reste par la taxe sur les contrats d’assurance prévue en janvier 2027.
Pendant ce temps, personne ne dit si les moyens engagés le 17 octobre étaient à la hauteur. Le maintien de l’ordre en manifestation ne peut être confié qu’à des unités spécialisées, CRS et gendarmerie mobile, formées, équipées, en nombre suffisant, avec la protection des personnes pour priorité. Aucune loi ne le remplace, et aucune facture non plus.
Les députés doivent impérativement rejeter ce texte d’opportunité liberticide.
Les policiers ne sont pas des huissiers de la manifestation. Les manifestants ne sont pas une assiette fiscale.
Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT-Intérieur
Tribune initialement publiée dans L’Humanité le 29 octobre 2026, reprise ici avec l’autorisation du journal : « Casseurs-payeurs » : pour Anthony Caillé, la proposition de loi, c’est « la facture pour ceux qui étaient dans la rue ».