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Mobilise tes 12 jours annuels de formation syndicale !

Tu bénéficies chaque année de 12 jours de formation syndicale, rémunérés et sans perte de salaire.
La CGT Intérieur t’accompagne pour comprendre et mobiliser ce droit.

Je me forme

Formations CGT Intérieur

À l’issue de cette formation initiale tu seras capable :

  • D’identifier l’organisation de la société et l’importance de l’action syndicale ;
  • De discerner les différents organes de représentation du personnel (CAP, CCP, CSA…) ;
  • De trouver ta place au sein de la CGT et d’appréhender son fonctionnement.

Durée : 02 jours
Public visé : tou·te agent·e du ministère de l’Intérieur qui souhaite découvrir la CGT ou vient d’y adhérer
Pré-requis : néant

La CGT Intérieur propose tout au long de l’année des formations sur des thématiques spécifiques.

🛡️
Ton droit en bref 1 ▼
Qui est concerné
Tout agent public en activité — titulaire, stagiaire ou contractuel (CDD/CDI), dans les 3 versants
FPE FPT FPH
Durée
12 jours ouvrables maximum par année civile, traitement maintenu
Objet
Acquérir des connaissances syndicales, sociales ou économiques pour exercer des responsabilités syndicales
Condition
Le stage doit être organisé par un organisme agréé par arrêté ministériel
✓ La CGT est un organisme agréé
Texte de référence
Art. L215-1 et R215-1 à R215-10 du CGFP (en vigueur depuis le 1er fév. 2025)
📤
Comment faire la demande 2 ▼
1
Inscris-toi à une formation CGTContacte-nous — nos formations ouvrent pleinement droit au congé
2
Dépose ta demande écrite au moins 1 mois avant le stageIndique les dates et le nom de l’organisme. Conserve une preuve de dépôt.
Ex : stage le 14 avril → demande avant le 14 mars
3
Attends la réponse — sans réponse 15 jours avant le stage = congé accordéL’absence de réponse vaut acceptation de plein droit (art. R215-3 CGFP)
4
À ton retour, remets ton attestation d’assiduité à ton chef de serviceDélivrée par l’organisme de formation à l’issue du stage
⚠️

L’administration ne peut pas exiger le contenu pédagogique de la formation pour en apprécier l’opportunité.

✖️
En cas de refus 3 ▼
Motif légal unique
Les nécessités du fonctionnement du service — seul motif légalement admis (art. R215-4 CGFP)
Ce qui est interdit
Refuser en raison du contenu de la formation, de l’organisme, du coût, ou de façon systématique pour certaines périodes
Obligations
Le refus doit être motivé concrètement et transmis à la CAP lors de sa plus proche réunion — c’est l’administration qui saisit la CAP, pas l’agent (art. R263-2 CGFP)
⚠️

Un refus motivé par « diverses raisons de service » sans précision est insuffisamment motivé et donc illégal (TA Bordeaux, 8 avr. 2026, n°2602790).

ℹ️

TA Strasbourg, 8 avr. 2024 : un refus notifié moins de 15 jours avant le stage est inopposable — le congé tacite était déjà acquis.

⚖️
Tes recours 4 ▼
1
Recours gracieux auprès de ton chef de serviceDemande les motifs précis du refus par écrit
2
Contacte la CGT Intérieur — nous intervenons et t’accompagnonsUn refus mal motivé porte atteinte à la liberté syndicale
3
Recours contentieux devant le tribunal administratifRecours en annulation — à préférer au référé-liberté qui exige une urgence très caractérisée
⚠️

Ne pas attendre la dernière minute pour saisir le juge — le référé-liberté est rejeté si l’urgence n’est pas suffisamment démontrée (TA Rennes 2024, TA Limoges 2024).

Jurisprudence de référence

CE, 25 sept. 2009, n°314265 — Commune de Saint-Martin de Valgalgues
Un refus systématique fondé sur la présence des enfants à l’école interdisait par principe toute formation en période scolaire — jugé illégal.
Résultat : refus annulé, commune condamnée à 3 000 €
TA Strasbourg, 8 avr. 2024, n°2205131
Refus notifié après le délai de 15 jours = congé tacitement accordé.
Résultat : principe posé par le tribunal
📚
Références juridiques 5 ▼
  • Art. L215-1 CGFP — droit au congé pour formation syndicale
  • Art. R215-1 à R215-10 CGFP — modalités (en vigueur depuis le 1er fév. 2025)
  • Art. R215-3 CGFP — délai de demande (1 mois) et silence valant accord (15 jours)
  • Art. R215-4 CGFP — motif unique de refus, obligation de motivation et saisine CAP
  • Art. R263-2 CGFP — saisine de la CAP par l’administration (pas par l’agent)
  • Art. L113-1 CGFP — liberté syndicale, liberté fondamentale
📄
Modèle de demande à télécharger
Document Word — valable pour tous les agents du ministère de l’Intérieur
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📞

Un refus ou des difficultés ?

✉️interieur.police@cgt.fr
📱01 55 82 87 37
📍263 Rue de Paris, 93100 Montreuil
➕ Se syndiquer à la CGT Intérieur

Nos prochaines sessions

  • Session ouverte

    Histoire et mémoire de la Commune de Paris – Une journée pour ne pas oublier

    Débute le : 24.06.2026
    Durée : 1 jour
    Lieu : Siège de la CGT, 263 rue de Paris à Montreuil
  • Session ouverte

    Formation d’accueil des nouv·elles syndiqué·es

    Débute le : 11.06.2026
    Durée : 2 jours
    Lieu : Siège de la CGT, 263 rue de Paris à Montreuil
  • Session complète

    Formation d’accueil des nouv·elles syndiqué·es

    Débute le : 05.02.2026
    Durée : 2 jours
    Lieu : Siège de la CGT, 263 rue de Paris à Montreuil

Inscription

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Le catalogue de formation de la CGT

Après ta formation initiale avec la CGT Intérieur, tu pourras continuer à te former tout au long de ta vie auprès des Unions Locales (UL) et Unions Départementales (UD) de la CGT. Voici leur catalogue de formation.

Nous conseillons à tou·tes les syndiqué·es :

Participer à la vie de la CGT (modules 1, 2 et 3) — en UL

Combattre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST)

Lutte contre l’extrême-droite

Développer la CGT (modules 1 et 2) — en UD