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Aux candidates et candidats aux élections du parlement européen du 9 juin 2024

Objet : L’Union fédérale des syndicats de l’État CGT interpelle les candidat.es aux élections européennes du 9 juin 2024

Sortir de l’austérité budgétaire – Défendre, reconquérir et développer les services publics

Malgré la diversité d’organisations des services publics et de la Fonction publique en Europe, il y a un consensus des syndicats Européens pour constater leurs dégradations sous des formes multiples et diverses –privatisations, externalisations, etc. -les restrictions budgétaires les touchant et les privant des moyens de fonctionnement nécessaires, et sur le fait que certaines activités, à l’opposé des évolutions initiées, doivent être en dehors du champ du marché et du droit commercial.

Du fait notamment de la confirmation de critères imposés aux États membres de l’Union, nous constatons que les politiques d’austérité étouffent l’Europe en imposant, y compris, une gouvernance aveugle à l’impératif de services publiques dont nous avons besoins.

Ces politiques d’austérité sont désormais encadrées par l’accord du 1 er février 2024 sur la réforme du pacte de stabilité imposant une « trajectoire » pour un retour en 2027 au respect des critères de convergence (au maximum 3 % de déficit public et 60 % de dette publique par rapport au PIB).

Ce nouvel accord va empêcher toute politique de progrès et même générer des reculs sociaux, économiques et environnementaux conséquents, attaque drastiquement les services publics et la Fonction publique et pénalise l’investissement public en Europe.

Les États membres de l’Union Européenne seraient ainsi contraints de réduire collectivement leurs budgets de plus de 100 milliards d’euros l’année prochaine, dont 30 milliards pour la France. L’Allemagne, la Hongrie et la Finlande ont déjà voté une cure d’austérité sur les services publics.

La gravité de la situation de nos services publics amène notre organisation syndicale a interroger les têtes de liste aux élections européennes à l’exception des candidat.es de l’extrême-droite :

  • Etes-vous favorable à une suspension de l’accord du 1er février 2024 afin de permettre aux États européens d’investir dans leurs services publics ? Le pacte de stabilité a bien été suspendu pendant 3 ans lors de la crise du COVID.
  • Au-delà d’une suspension des règles budgétaires, êtes-vous favorable à la révision des traités européens sachant que le TCE en 2005 avait été rejeté par les citoyen.nes de France, d’Irlande et des Pays-Bas pour mettre, entre autres, fin au démantèlement du service public.
  • Sachant que le marché européen a été construit à partir du principe libéral de la concurrence libre et non faussée auquel sont subordonnées toutes les déclarations et affirmation de principe portant sur les valeurs de l’union et notamment sur la notion floue du respect de l’accès aux services d’intérêt économique général, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’union (article 36 de la charte de droits fondamentaux), êtes-vous favorable pour que le droit, l’accès et le développement des services publics ne soient plus entravés par le principe de la concurrence libre et non faussée ?
  • L’irruption de l’intelligence artificielle et la dématérialisation des services public font peser une réelle menace sur l’accès direct aux services publics par la mise en œuvre d’une plateformisation/uberisation des services publics, quelle protection ou garde-fou avez-vous l’intention de mettre en place en niveau européen ?
  • Au-delà des consultations de formes, comment comptez-vous prendre en compte l’avis des organisations syndicales sur les règlements et directives touchant aux services publics et aux conditions de travail des agents publics ?
  • Etes-vous favorable pour placer les droits sociaux et les services publics au cœur du projet européen pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, mettre en œuvre une nouvelle logique de développement articulant transition écologique et reconquête industrielle, et si oui quel est votre projet y parvenir ?
  • Enfin, notre organisation syndicale est particulièrement attachée au renforcement de toute une série de politiques publiques de contrôle mise en œuvre par des administrations et des ministères constitutifs de l’appareil d’État, au sein et à l’extérieur de l’Union européenne.
  • Comment entendez-vous contribuer au respect de ces missions de service public et même à leur développement ?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Céline VERZELETTI
Co – Secrétaire Générale de l’UFSE-Cgt

Christophe DELECOURT
Co – Secrétaire Général de l’UFSE-Cgt