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L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au
journal officiel le 5 décembre 2021.
Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La
partie réglementaire interviendra en 2023.
Dernier étage du mille feuilles régressif de la loi de de transformation de la Fonction publique, il
reprend toutes les pires recettes de la casse des services publics et plus particulièrement de la fonction
publique. Sous prétexte de simplification des textes, c’est la loi Lepors du 13 juillet 1983,
principalement le titre I portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est sabordée, de même
que les titres II, III et IV des lois de 1984 et 1986 portant des dispositions statutaires relatives aux
différents versants constitutifs de la fonction publique.
La codification à marche forcée : un manque criant de démocratie
Le choix politique de procéder par ordonnance est loin d’être anodin car il prive d’un large débat
parlementaire et citoyen. Qui plus est, la démocratie sociale et le principe de participation des
travailleurs et travailleuses de la Fonction publique sont largement piétinés. En effet, en 3 réunions,
l’affaire était pliée pour plus de 400 pages à étudier sans que des tableaux comparatifs aient été fournis
malgré les demandes récurrentes de la CGT. Il aura fallu attendre pour les obtenir la dernière ligne
droite en amont du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 30 septembre 2021, privant
ainsi les personnels et leurs représentant∙es d’un débat nécessaire sur un code qui est sensé constituer
leur « statut général ».
Comment la ministre peut-elle oser se targuer d’une large concertation et d’un avis favorable au
Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) alors que la CGT et Solidaires ont refusé de siéger
et que la FSU et FO ont voté contre.
Et l’intérêt général dans tout ça ?
La CGT a fait part de ses plus grandes critiques sur ce processus qui ne peut être considéré comme
« une simple opération de transcription déconnectée de toute vision politique des garanties
statutaires. » cf. courrier à la DGAFP du 17 juin 2021 https://ufsecgt.fr/IMG/pdf/2021.06.17_-
_courrier_dagfp_-_codification.pdf
Les garanties statutaires des fonctionnaires citoyen∙nes, reposant sur les principes d’égalité,
d’indépendance et de responsabilité sont les conditions d’exercice d’une Fonction publique au service
de l’intérêt général, du progrès social et de la démocratie. Loin de constituer un privilège, elles sont
constitutives d’un choix de société en permettant notamment le rendu d’un service public neutre,
Union Fédérale des Syndicats de l’État – CGT
263, Rue de Paris – case 542 – 93514 Montreuil CEDEX tel : 01 55 82 77 56–mel : ufse@cgt.fr
impartial protégeant les usager-e-s citoyen-n-e-s contre les dérives potentielles de décisions
politiques, administratives, etc.
C’est pourquoi la CGT dénonçait avec force les termes du premier article qui prévoyait que le code
« constitue le statut général de la Fonction publique » au lieu de « constitue le statut général des
fonctionnaires » tel que mentionné dans les lois Lepors.
Le Ministère a finalement repris la formulation de statut général « des fonctionnaires » en prétendant
sans convaincre que ce processus se fait à droit constant.
Il y a loin de la coupe aux lèvres ! Tout d’abord, le plan du code réparti en 8 livres (Droits, obligations
et protections ; Exercice du droit syndical et Dialogue social ; Recrutement ; Principes d’organisation
et de gestion des Ressources Humaines ; Carrière et Parcours Professionnels ; Temps de travail et
congés ; Rémunération et Action sociale ; Prévention et protection en matière de Santé et sécurité au
travail) s’inscrit dans une logique « ressources humaines » et non celle d’une Fonction publique au
service de l’intérêt général.
Sans compter qu’à l’image du Code de Travail, des régressions sociales peuvent également se nicher
entre les lignes ou derrière des formulations qui pourraient apparaître neutres. C’est d’ailleurs, ce qui
a donné l’occasion à la jurisprudence en droit social d’appliquer l’esprit du texte avant sa codification
en cas d’interprétation défavorable aux travailleurs et travailleuses.
Cette codification est une des machines de guerre contre la Fonction publique et la démocratie dans
ses dimensions sociales et citoyennes. A l’évidence, les pouvoirs publics actuels cherchent aussi à
mettre fin à la fonction publique de carrière et à la séparation du grade, propriété du fonctionnaire, et
de l’emploi qu’il occupe.
La CGT réitère son opposition à la fin des Commissions Administratives Paritaires et de l’essentiel
de leurs prérogatives, au recrutement accéléré de contratuel·le·s, à la disparition des Comités
d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont les prérogatives seront absorbées dans les
Comités sociaux, alors que la crise sanitaire a démontré et confirmé leur nécessité pour la santé et la
protection des agent∙es.
C’est aussi le manque de moyens et la précarité qui attaquent les fondements du statut général du
fonctionnaire.
Les agent∙es subissent leurs conséquences et leurs effets dévastateurs avec une aggravation des
inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
L’UFSE-CGT poursuit le combat pour l’abrogation de la loi de la transformation de la
Fonction publique, véritable boîte à outils de casse des services publics et de la Fonction
publique et revendique en lieu et place de ce code, mille feuilles régressif : un statut général des
fonctionnaires renforcé, un plan massif de titularisation et l’extension du droit de grève.
C’est, entre autres, ce qu’elle portera, lors de la journée de mobilisation
interprofessionnelle du 27 janvier 2022.