A l’appel des syndicats ASYL et CGT-OFPRA, représentatifs majoritaires du personnel, et suite à une première journée de mobilisation d’ampleur le 26 octobre 2023, les agent·e·s de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sont à nouveau en grève le mardi 14 novembre 2023.
Le 26 octobre dernier, plus de 260 agentes et agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se sont mobilisé·e·s pour l’amélioration de leurs conditions de travail et la défense du service public de l’asile. Cette mobilisation solidaire, massive et déterminée a mis en évidence la profondeur du malaise, de la colère et de la fatigue des agent·e·s face à l’intensification de la pression du chiffre, à la dégradation des conditions de travail des agent·e·s et d’accueil des usager·e·s de l’Office.
Face à une telle mobilisation, les propositions partielles et purement techniques apportées par la Direction de l’OFPRA ne sont pas à la hauteur, et ne répondent pas aux revendications des agent-e-s visant à la transformation profonde de leurs conditions de travail. Mis à part quelques mesures de réorganisation et d’audit, sans augmentation des moyens ou recrutements nouveaux, la Direction a surtout tenté de se soustraire à ses responsabilités face à ces revendications, en évoquant la création de divers « groupes de travail ».
Il est pourtant urgent de réduire la cadence infernale que subissent tou·te·s les agent·e·s de l’Office, afin de redonner du sens à leurs fonctions et de garantir un accueil de qualité à l’ensemble des usager·e·s de l’OFPRA.
Sur cette question essentielle, la Direction de l’OFPRA renvoie systématiquement aux négociations en cours portant sur le renouvellement du « Contrat d’objectifs et de performance » qui lie l’Office à ses autorités de tutelle, les Ministères du Budget et de l’Intérieur, dont la seule obsession est, depuis des années, de raccourcir sans cesse les délais d’instruction des demandes d’asile. Cette obsession, si elle peut paraître favoriser les demandeurs et demandeuses, est toutefois motivée par des motifs aujourd’hui purement budgétaires, ce qu’illustre par ailleurs le fait que les recrutements massifs opérés à l’OFPRA ces dernières années n’ont que marginalement bénéficié au Pôle protection. C’est pourtant ce dernier qui est chargé de délivrer aux personnes protégées les actes d’état-civil nécessaires à leur vie en France. De ce côté-là, les délais ne cessent d’augmenter, puisqu’il n’est pas rare que les réfugié·e·s doivent attendre près de deux ans pour recevoir leurs documents, mettant ainsi de facto en péril leur intégration en France.
Malgré cette situation alarmante, la Direction n’a apporté aucune réponse sur nos revendications d’un renforcement des effectifs du Pôle Protection, qui assume le rôle de « mairie des réfugiés », pour engager les recrutements nécessaires à la réduction des délais de délivrance des premiers actes d’état-civil.
Le Directeur général de l’OFPRA n’a pris aucun engagement concernant nos revendications en faveur de moyens et de recrutements supplémentaires dans les services des ressources humaines, financiers, administratifs et informatiques. Ces services, dont les effectifs n’ont pas augmenté à hauteur des recrutements dans les services d’instruction ces dernières années, sont aujourd’hui exsangues et peinent à remplir leurs missions. Seuls des recrutements supplémentaires permettraient d’y améliorer les conditions de travail dans ces services, et de faire cesser la souffrance et le surmenage qu’y endurent les agent·e·s.
Devant l’absence d’une réaction à la hauteur des urgences, les agent·e·s de l’OFPRA ont décidé de poursuivre leur mobilisation. Celle-ci s’impose d’autant plus que le Parlement a repris, le 6 novembre dernier, l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Outre que ce projet constitue une nouvelle régression des droits des demandeurs et des demandeuses d’asile et des réfugié·e·s, ce texte risque d’attenter à l’indépendance de l’OFPRA. Au motif de rapprocher l’administration des demandeurs et demandeuses d’asile en région et d’instruire plus rapidement leurs demandes, ce projet de loi prévoit la création de pôles « France Asile » directement rattachés aux préfectures. Ce faisant, il risque de placer l’introduction des demandes d’asile sous la tutelle des préfets, attentant ainsi à l’indépendance de l’OFPRA, mais aussi de priver les demandeurs et demandeuses d’asile du précieux temps de répit qui leur permet de formuler et de faire traduire en français le récit dans lequel elles et ils détaillent leurs craintes de persécution. De plus, en prévoyant la généralisation du recours au « juge unique » à la Cour nationale du droit d’asile, qui sera par ailleurs éclatée en plusieurs pôles territoriaux, c’est également le droit au recours effectif qui est menacé.
Déjà soumis-e-s à une pure logique comptable, et confronté·e·s à la perte de sens de leurs missions, les agent·e·s de l’OFPRA refusent de voir l’indépendance de leur établissement ainsi remise en cause, et le service public de l’asile encore dégradé.
Elles et ils revendiquent ainsi :
– La baisse de 25% de l’objectif quantitatif dans l’ensemble des services de l’Office
– Des recrutements au sein du Pôle Protection afin de réduire significativement les délais de délivrance des premiers documents d’état-civil aux personnes protégées
– Le renforcement significatif, par des recrutements pérennes, des services des ressources humaines, informatiques, administratifs et financiers.
– Le retrait du Titre IV du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
Par conséquent, elles et ils cesseront à nouveau le travail et se mobiliseront le 14 novembre 2023. Elles et ils appellent l’ensemble des agent-e-s à se rassembler devant l’Office durant cette journée à partir de 8h devant l’OFPRA, et à compter de 15h devant le Sénat, place Pierre-Dux.
Fontenay-sous-Bois, le 9 novembre 2023
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